Projet de loi de finances pour 2014 - dispositions intéressant les collectivités territoriales

Le projet de loi de finances pour 2014 a été déposé le 25 septembre 2013 à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Un focus sur les principales dispositions sera fait ultérieurement et actualisés des derniers amendements. Pour l'instant, de manière exhaustive, vous trouverez ci-dessous les dispositions intéressant les collectivités territoriales :

Tableau de concordance M11-12/M14

Voici un document précieux présentant les concordances de comptes et de fonction entre les  nomenclatures M11-M12 et M14.

Document

Nouveautés M14 - 2013

Comme tous les ans, la nomenclature M14 connait quelques modifications:
- Traitement prudentiel des  emprunts  obligataires in fine
-  Régularisation des erreurs comptables
- Une actualisation des maquettes budgétaires

Ci-joint , arrêté et  le document administratif intégrant  les  annexes.

Comité national pour la fiabilité des comptes locaux - nouveaux documents

Le Comité national pour la fiabilité des comptes locaux, instance partenariale chargée d’élaborer des outils d’aide à la compréhension et à l’application du référentiel comptable en vigueur, dans le but de favoriser le respect du principe constitutionnel rappelé, a produit  un volume  important  de documents sur la comptabilité d'engagement et patrimoniale.

Cette documentation riche est une source précieuse pour l'amélioration de la fonction comptable.

http://www.finestia.fr/actus/news/les-premiers-resultats-des-travaux-du-comite-pour-la-fiabilite-des-comptes-publics-a-jour-au-24042013

Projet de loi de finances pour 2013 - articles intéressant les collectivités locales

Le PLF 2013 comprend 10 articles budgétaires relatifs aux collectivités territoriales. Ces articles assurent la répartition des concours de l’Etat aux collectivités locales, dont l’enveloppe normée est stabilisée en 2013, et apportent des modifications à divers mécanismes, dont notamment les mécanismes de péréquation. La péréquation verticale progresse deux fois plus vite qu’en 2012 (+238 millions d’euros en 2013 contre +119 millions d’euros l’an passé). La péréquation horizontale se renforce avec la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (360 millions d’euros en 2013 contre 150 millions d’euros en 2012) et la mise en œuvre de la péréquation CVAE pour les régions (26 millions d’euros) et les départements (50 millions d’euros).

Articles affectant l’équilibre budgétaire et figurant en première partie du PLF

Deux premiers articles portent sur des dotations comprises dans l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales :

Loi de finances rectificative pour 2012 : impacts sur les collectivités territoriales

La deuxième  loi de finances  rectificative pour 2012  vient d'être adoptée.

Les conséquences pour les collectivités locales sont les suivantes :

1- Suppression du loi  TEPA :  
1er  aout  => refiscalisation des heures supplémentaires 1er septembre => fin de l’exonération des charges patronales

2- Baisse de la TVA sur le  livre => retour  à 5,5%

3- Suppression du  droit de timbre de 30 euros sur l’Aide Médicale d'Etat

4- Augmentation du  taux de cotisation du  CNFPT  pour 2013 à 1%

5- Lissage des conséquences de la contribution  économique territoriale  pour les entreprises.

6- Des dispositions techniques relatives l'intercommunalité notamment  dans le cas de fusion

Loi de finances rectificative pour 2012

Lexique fiscal

Vous trouverez sur le lien  ci-dessous un petit lexique  fiscal utile pour l'exploitation de certains documents fiscaux.

Lexique fiscal