Projet de loi de finances pour 2013 - articles intéressant les collectivités locales

Le PLF 2013 comprend 10 articles budgétaires relatifs aux collectivités territoriales. Ces articles assurent la répartition des concours de l’Etat aux collectivités locales, dont l’enveloppe normée est stabilisée en 2013, et apportent des modifications à divers mécanismes, dont notamment les mécanismes de péréquation. La péréquation verticale progresse deux fois plus vite qu’en 2012 (+238 millions d’euros en 2013 contre +119 millions d’euros l’an passé). La péréquation horizontale se renforce avec la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (360 millions d’euros en 2013 contre 150 millions d’euros en 2012) et la mise en œuvre de la péréquation CVAE pour les régions (26 millions d’euros) et les départements (50 millions d’euros).

Articles affectant l’équilibre budgétaire et figurant en première partie du PLF

Deux premiers articles portent sur des dotations comprises dans l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales :

Loi de finances rectificative pour 2012 : impacts sur les collectivités territoriales

La deuxième  loi de finances  rectificative pour 2012  vient d'être adoptée.

Les conséquences pour les collectivités locales sont les suivantes :

1- Suppression du loi  TEPA :  
1er  aout  => refiscalisation des heures supplémentaires 1er septembre => fin de l’exonération des charges patronales

2- Baisse de la TVA sur le  livre => retour  à 5,5%

3- Suppression du  droit de timbre de 30 euros sur l’Aide Médicale d'Etat

4- Augmentation du  taux de cotisation du  CNFPT  pour 2013 à 1%

5- Lissage des conséquences de la contribution  économique territoriale  pour les entreprises.

6- Des dispositions techniques relatives l'intercommunalité notamment  dans le cas de fusion

Loi de finances rectificative pour 2012

Lexique fiscal

Vous trouverez sur le lien  ci-dessous un petit lexique  fiscal utile pour l'exploitation de certains documents fiscaux.

Lexique fiscal

Ratios des communes de plus de 10 000 habitants

La DGCL met à disposition, sous la forme de fichiers excel,  les ratios des communes de plus de 10 000 habitants. Il s'agit des ratios obligatoires  prévus par l’article L. 2313-1 du code général des collectivités locales dans le cadre des obligations de publicité des budgets et des comptes de la collectivité, qui doivent figurer en annexe des documents budgétaires.
1. Dépenses réelles de fonctionnement/population;
2. Produit des impositions directes/population;
3. Recettes réelles de fonctionnement/population;
4. Dépenses d'équipement brut/population;
5. Encours de la dette/population;
6. Dotation globale de fonctionnement/population.
7. Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement;
8. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi;
9. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement;
10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
11. Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement

Voici les fichiers en  question :

Ratios 2008
Ratios 2009
Ratios 2010

Conflit d'intérêts - sans commentaire!!

Une réponse ministérielle éclaire d'une lumière trouble les situations de conflit d'intérêt dans le secteur public local. Je vous en laisse juge :

Prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
13 ème législature
Question écrite n° 19129 de M. René Vestri (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1627

Instruction M14 - 2012- nouveautés

Comme  tous les ans, l'instruction M14 connait quelques modifications. Comme tous les ans, on peut déplorer la publication tardive de cet arrêté notamment pour les collectivités votant le budget N en fin décembre N-1.
Les nouveautés principales concernent :

• La comptabilisation, pour les collectivités concernées, des quotas d'émission de gaz à effet de serre
• La cession légale à titre gratuit entre deux personnes publiques
• Une  nuance dans le traitement des emprunts avec une phase de mobilisation assortie d'une ligne de trésorerie
• La prise en compte de la modification des durées d'amortissement pour les subventions d'investissement
• L'affinement du compte 7311
• La création des comptes liés à la péréquation horizontale.

Une page mentionne un plan de compte M14 2012.

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/quoineuf404bis.html