Le PLF 2013 comprend 10 articles budgétaires relatifs aux collectivités territoriales. Ces articles assurent la répartition des concours de l’Etat aux collectivités locales, dont l’enveloppe normée est stabilisée en 2013, et apportent des modifications à divers mécanismes, dont notamment les mécanismes de péréquation. La péréquation verticale progresse deux fois plus vite qu’en 2012 (+238 millions d’euros en 2013 contre +119 millions d’euros l’an passé). La péréquation horizontale se renforce avec la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (360 millions d’euros en 2013 contre 150 millions d’euros en 2012) et la mise en œuvre de la péréquation CVAE pour les régions (26 millions d’euros) et les départements (50 millions d’euros).
Articles affectant l’équilibre budgétaire et figurant en première partie du PLF
Deux premiers articles portent sur des dotations comprises dans l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales :
o L’article 19 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement, principal prélèvement sur recettes en faveur des collectivités, à 41,5 milliards d’euros, en progression de 119 millions d’euros par rapport à 2012. Cet article prévoit aussi le mécanisme de minoration des « variables d’ajustement » qui permet d’assurer la
stabilité en valeur de l’enveloppe normée des concours aux collectivités.
o L’article 20 reconduit pour 2013-2015 le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), doté de 500 millions d’euros par an.
o L’article 21 rectifie le montant ouvert au titre de la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Cette majoration de +4,9 millions d’euros de la dotation (pour un total de 430 millions d’euros en PLF 2013) permet de corriger des erreurs de recensement des versements effectuées au titre de l’année 2009 (coût pour l’Etat de 4,9 millions d’euros hors de l’enveloppe
normée des concours financiers aux collectivités).
Trois articles permettent d’ajuster les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE qui continue d’être souvent appelée TIPP) afin de compenser des compétences transférées aux départements et régions. L’impact pour l’Etat, hors de l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités territoriales est une perte de recettes entre 41,5 millions d’euros et 56,5 millions d’euros :
o L’article 22 transfère 1,3 million d’euros de TICPE supplémentaires aux départements
et régions au titre de plusieurs ajustements concernant principalement
- le Canal de la Bruche dans le département du Bas-Rhin
- les emplois des services de l’aménagement foncier pour 12 départements,
- l’inventaire général du patrimoine pour les régions
- la réforme du diplôme d’ergothérapeute qui entraîne des coûts supplémentaires à la charge des régions
o L’article 23 prévoit l’ajustement à la hausse des compensations versées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du RSA pour un montant total de 35 millions d’euros dont 17 millions d’euros de remise à niveau pérenne pour prendre en compte l’actualisation des données de référence et 18 millions d’euros de versements non pérennes destinés à compléter les compensations versées au titre des années précédentes.
o L’article 24 prévoit la compensation à Mayotte des charges nouvelles résultant du processus de départementalisation (principalement la mise en place du RSA) dans une fourchette de 5 à 20 millions d’euros.
L’article 25 expose les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des
collectivités locales.
Articles neutres budgétairement pour l’État et figurant en seconde partie du PLF
o L’article 67 porte diverses dispositions relatives à l’adaptation des modalités de calcul et de répartition des dotations que l’État verse aux collectivités territoriales (règles d’écrêtement et de garanties, ajustement des modalités de calcul du potentiel financier des communes et du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre…)
o L’article 68 découle de la concertation avec les membres du Comité des Finances Locales et ajuste les modalités de répartition des deux fonds de péréquation horizontale du secteur communal : le fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC, 360 millions d’euros en 2013) et le fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF, 230 millions d’euros en
2013).
o L’article 69 précise les modalités de fonctionnement des fonds nationaux de péréquation de la CVAE qui fonctionneront pour la première fois en 2013 (un fonds pour les régions alimenté à hauteur d’environ 26 millions d’euros et un fonds pour les départements alimenté à hauteur d’environ 50 millions d’euros en 2013). Cet article ajuste notamment les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements mis en place en 2011 pour une redistribution de l’ordre de 500 millions d’euros par an en 2011 et 2012.
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