7351 -Chère lumière - Réforme de la taxe sur l'électricité et hausse des dépenses d'éclairage public

Sous la pression du droit communautaire, l’Etat a du modifier  profondément  le régime de la taxe locale sur l’électricité et qui n'est pas sans conséquence sur les dépenses d'éclairage public désormais assujetties à cette taxe.

Jusqu’au 1^er janvier 2011, cette taxe était due par tout consommateur d’électricité dont la puissance souscrite était inférieure à 250 kilovolts-ampères. Etaient exemptés de cette taxe les consommations d’électricité effectuées pour l’éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et ses dépendances.

La base d’imposition de cette taxe était égale à :

 -80% du montant total hors  taxe de la facture d’électricité lorsque la fourniture est faite sous la puissance inférieure à 36 KiloVolts-Ampères (KVA).

-30% du montant total hors taxe de la facture d’électricité lorsque la fourniture est faite sous une puissance souscrite supérieure à 36 kilovolts-ampères et inférieure à 250 kilovolts-ampères.

Le taux applicable était de maximum 8% pour les communes et de 4% pour les départements.

A compter du 1^er janvier 2011 (Art.L. 2333-2 et Art.L. 3333-2 CGCT), cette recette fiscale désormais appelée taxe sur les consommations finales d’électricité est calculée sur les quantités  d’électricité fournies ou consommées. Pour les consommations non professionnelles, le tarif est de 0.75 euro par mégawattheure. Pour les consommations professionnelles sous une puissance inférieure à 36 kVA, le tarif est de 0.75 euros par mégawattheures.  Pour les consommations professionnelles sous une puissances comprise entre 36kVA et 250 kVA, le tarif est de 0.25 euro par mégawattheure.

Sont des consommateurs professionnels les personnes qui assurent d'une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu'il s'agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Les communes et les départements peuvent appliquer respectivement à ce tarif un coefficient compris entre 0 et 8 pour les premiers et un coefficient compris entre 0 et 4.

A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche.

Par ailleurs, l’Etat a institué une taxe pour les consommations sous une puissance supérieure de 250kVA.

En ce qui concerne l'éclairage public, de telles consommations sont désormais assujetties à cette taxe et l'impact financier est loin d'être en raison de l'application du coefficient communal et départemental.
Chère lumière...