Comment annuler le budget d'une collectivité?

Il vous est proposé de construire un article relatif aux différents axes permettant l'annulation d'un budget. Ainsi, par vos commentaires, l'article sera amendé et visera tant les arguments de fond pouvant être avancés que sur les aspects procéduraux.

Placer la discussion budgétaire sur le terrain de la technique peut permettre d’accroître la pression sur un exécutif local afin que ce dernier mette en place des outils simples et clairs de lisibilité d'un budget (autorisation de programme et de crédits de paiement, chapitre-opération...).

72 - travaux en régie !!

L'optimisation patrimoniale n'est pas un  vain  mot et s'illustre notamment par l'utilisation des travaux en régie.

Une commune peut soit acquérir une immobilisation soit faire construire par autrui une immobilisation soit réaliser par ses services l'immobilisation.

6574 - Conditionnez vos subventions !!!

L'octroi d'une subvention répond à des contraintes particulières apparaissant notamment lorsque le financeur souhaite revenir sur tout ou partie de la subvention accordée.

Une commune peut octroyer une subvention soit par délibération soit par la mention au sein d'une annexe budgétaire. Le retrait d'une subvention n'est pas aussi simple que son octroi dans la mesure où la décision d'attribution est un acte créateur de droit.

7351 -Chère lumière - Réforme de la taxe sur l'électricité et hausse des dépenses d'éclairage public

Sous la pression du droit communautaire, l’Etat a du modifier  profondément  le régime de la taxe locale sur l’électricité et qui n'est pas sans conséquence sur les dépenses d'éclairage public désormais assujetties à cette taxe.

623- Vous avez dit Communication?

Une réponse ministérielle souligne la difficulté de recenser les dépenses de communication d'une collectivité.
Aveu du caractère peu lisible d'un budget ?
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89675QE.htm

238 - TVA et avances

La direction des affaires juridiques a précisé la base de calcul des avances. Cette dernière étant TTC, l'avance comprend nécessairement la TVA et doit être regardée comme versé TTC.

Mais quid de l'articulation de cette affirmation avec une activité assujettie à la TVA?

7311 - 2011 - 2% de revalorisation des bases de la taxe d'habitation et des taxes foncières

L'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l'article 60 quater du projet de loi de finances pour 2011 relatif à la revalorisation de 2% des bases de  la taxe d'habitation et  des taxes foncières.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0555.asp