La direction des affaires juridiques a précisé la base de calcul des avances. Cette dernière étant TTC, l'avance comprend nécessairement la TVA et doit être regardée comme versé TTC.
Mais quid de l'articulation de cette affirmation avec une activité assujettie à la TVA?
Tout d'abord, il convient de rappeler que la TVA est déductible qu'à compter de la livraison du bien ou au paiement de la prestation (sauf option pour les débits).
Ainsi, comme le précise le Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ci-dessous relatif aux avances de fonctionnement, l'avance dans le cadre d'une activité assujettie à la TVA ne donne pas droit à déduction.
Au regard de ce qui précède, l'avance en investissement ne devrait pas connaître un autre sort fiscal : application de la TVA et non-déduction.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/assu_avan.html
http://www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/Tresor_public/bocp/bocp0212/ins02095.htm
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