L'octroi d'une subvention répond à des contraintes particulières apparaissant notamment lorsque le financeur souhaite revenir sur tout ou partie de la subvention accordée.
Une commune peut octroyer une subvention soit par délibération soit par la mention au sein d'une annexe budgétaire. Le retrait d'une subvention n'est pas aussi simple que son octroi dans la mesure où la décision d'attribution est un acte créateur de droit.
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samedi 22 janvier 2011
dimanche 14 novembre 2010
6536 - Frais de représentation du Maire
Les frais de représentation du Maire peuvent donner lieu, alors même que son volume relatif est faible, à des développements disproportionnés. Aussi, la maitrise correcte des éléments constituant ou ne constituant pas des frais de représentation du maire est capitale pour circonscrire le débat à l’essentiel.
Aspects juridiques
L’article L.2123-19 du CGCT précise que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Aspects juridiques
L’article L.2123-19 du CGCT précise que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
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