L'octroi d'une subvention répond à des contraintes particulières apparaissant notamment lorsque le financeur souhaite revenir sur tout ou partie de la subvention accordée.
Une commune peut octroyer une subvention soit par délibération soit par la mention au sein d'une annexe budgétaire. Le retrait d'une subvention n'est pas aussi simple que son octroi dans la mesure où la décision d'attribution est un acte créateur de droit.
samedi 22 janvier 2011
lundi 3 janvier 2011
7351 -Chère lumière - Réforme de la taxe sur l'électricité et hausse des dépenses d'éclairage public
Sous la pression du droit communautaire, l’Etat a du modifier profondément le régime de la taxe locale sur l’électricité et qui n'est pas sans conséquence sur les dépenses d'éclairage public désormais assujetties à cette taxe.
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