Loi de finances rectificative pour 2012 : impacts sur les collectivités territoriales

La deuxième  loi de finances  rectificative pour 2012  vient d'être adoptée.

Les conséquences pour les collectivités locales sont les suivantes :

1- Suppression du loi  TEPA :  
1er  aout  => refiscalisation des heures supplémentaires 1er septembre => fin de l’exonération des charges patronales

2- Baisse de la TVA sur le  livre => retour  à 5,5%

3- Suppression du  droit de timbre de 30 euros sur l’Aide Médicale d'Etat

4- Augmentation du  taux de cotisation du  CNFPT  pour 2013 à 1%

5- Lissage des conséquences de la contribution  économique territoriale  pour les entreprises.

6- Des dispositions techniques relatives l'intercommunalité notamment  dans le cas de fusion

Loi de finances rectificative pour 2012