Instruction M14 - 2012- nouveautés

Comme  tous les ans, l'instruction M14 connait quelques modifications. Comme tous les ans, on peut déplorer la publication tardive de cet arrêté notamment pour les collectivités votant le budget N en fin décembre N-1.
Les nouveautés principales concernent :

• La comptabilisation, pour les collectivités concernées, des quotas d'émission de gaz à effet de serre
• La cession légale à titre gratuit entre deux personnes publiques
• Une  nuance dans le traitement des emprunts avec une phase de mobilisation assortie d'une ligne de trésorerie
• La prise en compte de la modification des durées d'amortissement pour les subventions d'investissement
• L'affinement du compte 7311
• La création des comptes liés à la péréquation horizontale.

Une page mentionne un plan de compte M14 2012.

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/quoineuf404bis.html