Le PLF 2013 comprend 10 articles budgétaires relatifs aux collectivités territoriales. Ces articles assurent la répartition des concours de l’Etat aux collectivités locales, dont l’enveloppe normée est stabilisée en 2013, et apportent des modifications à divers mécanismes, dont notamment les mécanismes de péréquation. La péréquation verticale progresse deux fois plus vite qu’en 2012 (+238 millions d’euros en 2013 contre +119 millions d’euros l’an passé). La péréquation horizontale se renforce avec la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (360 millions d’euros en 2013 contre 150 millions d’euros en 2012) et la mise en œuvre de la péréquation CVAE pour les régions (26 millions d’euros) et les départements (50 millions d’euros).
Articles affectant l’équilibre budgétaire et figurant en première partie du PLF
Deux premiers articles portent sur des dotations comprises dans l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales :
