L'octroi d'une subvention répond à des contraintes particulières apparaissant notamment lorsque le financeur souhaite revenir sur tout ou partie de la subvention accordée.
Une commune peut octroyer une subvention soit par délibération soit par la mention au sein d'une annexe budgétaire. Le retrait d'une subvention n'est pas aussi simple que son octroi dans la mesure où la décision d'attribution est un acte créateur de droit.
On peut noter une décision de justice intéressante relative au refus de verser un solde de subvention à une association en liquidation ayant cédé partie de sa subvention à un organisme de crédit (CE 7 août 2008 - Crédit coopératif)). Le Conseil d'Etat estime que "le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une subvention ne fait pas obstacle, soit à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette attribution ne sont plus remplies, soit à ce que l'autorité chargée de son exécution, constatant que ces conditions ne sont plus remplies, mette fin à cette exécution en ne versant pas le solde de la subvention". La juridiction ajoute qu"en l'absence de démonstration par la société requérante que les prestations effectivement exécutées excédaient les montants déjà versés par la commune (...) était fondée à opposer (...), que ce fût pour une période antérieure à la mise en liquidation de l'association ou pour une période postérieure, l'exception fondée sur la cessation d'activité de l'association et à refuser de verser la somme demandée, sans qu'il fût nécessaire pour elle d'abroger expressément la délibération décidant l'attribution de la subvention ; qu'en outre, et en tout état de cause, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'aucun échéancier n'avait été prévu pour le versement de la subvention".
Ainsi, même la situation où le bon sens peut commander de ne pas verser une subvention à une structure moribonde, il convient que la décision de refus soit éclairée d'une analyse financière permettant de préciser si les prestations effectivement exécutées excédent ou non les montants déjà versées.
En conclusion, il est prudent de conditionner les subventions octroyées à des associations en fonction d'éléments d'activités ou de projet. De plus, les juridictions ont rappelé la nécessité d'ajuster la subvention des structures en fonction de leur niveau de trésorerie
http://www.ccomptes.fr/fr/CRC13/documents/ROD/IFR200611.pdf. Il convient d'organiser dans le cadre d'une démarche partenariale cet éventuel ajustement avec l'association en question.
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