6574 - Conditionnez vos subventions !!!

L'octroi d'une subvention répond à des contraintes particulières apparaissant notamment lorsque le financeur souhaite revenir sur tout ou partie de la subvention accordée.

Une commune peut octroyer une subvention soit par délibération soit par la mention au sein d'une annexe budgétaire. Le retrait d'une subvention n'est pas aussi simple que son octroi dans la mesure où la décision d'attribution est un acte créateur de droit.

7351 -Chère lumière - Réforme de la taxe sur l'électricité et hausse des dépenses d'éclairage public

Sous la pression du droit communautaire, l’Etat a du modifier  profondément  le régime de la taxe locale sur l’électricité et qui n'est pas sans conséquence sur les dépenses d'éclairage public désormais assujetties à cette taxe.

623- Vous avez dit Communication?

Une réponse ministérielle souligne la difficulté de recenser les dépenses de communication d'une collectivité.
Aveu du caractère peu lisible d'un budget ?
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89675QE.htm

238 - TVA et avances

La direction des affaires juridiques a précisé la base de calcul des avances. Cette dernière étant TTC, l'avance comprend nécessairement la TVA et doit être regardée comme versé TTC.

Mais quid de l'articulation de cette affirmation avec une activité assujettie à la TVA?

7311 - 2011 - 2% de revalorisation des bases de la taxe d'habitation et des taxes foncières

L'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l'article 60 quater du projet de loi de finances pour 2011 relatif à la revalorisation de 2% des bases de  la taxe d'habitation et  des taxes foncières.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0555.asp

6536 - Frais de représentation du Maire

Les frais de représentation du Maire peuvent donner lieu, alors même que son volume relatif est faible, à des développements disproportionnés. Aussi, la maitrise correcte des éléments constituant ou ne constituant pas des frais de représentation du maire est capitale pour circonscrire le débat à l’essentiel.

Aspects juridiques
L’article L.2123-19 du CGCT précise que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.